Le livret de développement durable et solidaire est un document qui vous permet de faire le point sur les actions menées en faveur du développement durable dans votre entreprise.
Il est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales depuis le 1er janvier 2015. Cette obligation concerne aussi bien les TPE, PME que les grandes entreprises.
Le livret doit être mis à jour chaque année. Ce guide complet vous explique comment remplir ce livret et quelles sont les informations à y inscrire.
Qu’est-ce que le livret de développement durable et solidaire (ldds) ?
Le livret de développement durable (LDD) est un compte d’épargne qui permet aux particuliers de se constituer progressivement une épargne sans risque.
Il peut être souscrit par toute personne physique, majeure et fiscalement domiciliée en France, quelle que soit sa nationalité, auprès d’une banque ou d’un organisme financier habilité à le commercialiser.
Le LDD est alimenté par des versements effectués par son titulaire sur le livret et par les intérêts qu’il a produits depuis son ouverture. En cas de retrait total de l’intérêt acquis après 8 ans, la rémunération du livret sera toujours au moins égale à celle du Livret A. développement durable
Qui peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire ?
L’ouverture d’un livret de développement durable et solidaire est proposée aux personnes physiques, aux associations et aux entreprises.
Les particuliers doivent être majeurs pour pouvoir ouvrir un livret de développement durable et solidaire.
Il n’y a pas de limite d’âge pour l’ouverture d’un livret de développement durable et solidaire.
Le titulaire du compte peut librement effectuer des versements sur son livret. Ces versements sont soumis à des conditions minimales annuelles : 10 euros au moins par an ou 100 euros au plus par an (pour les personnes physiques), 50 euros en moyenne annuelle (pour les associations) ou 10 000 euros au maximum annuellement (pour les entreprises).
Lorsque le solde du compte atteint le montant minimal fixé par la réglementation, l’épargne est automatiquement transférée sur le fonds d’épargne solidarité vieillesse (FESV). Ce transfert ne peut avoir lieu qu’une fois tous les trois ans. Tout retrait sur un livret de développement durable et solidaire doit obligatoirement faire l’objet d’un ordre écrit signé par le titulaire du compte.
La clôture du compte ne peut intervenir que si le solde y figurant est inférieur à 10 € pour un particulier, 50 € pour une association et 10 000 € pour une entreprise. Au moment où la clôture intervient, la totalité des sommes figurant au crédit du compte est versée à la Caisse des Dépôts qui gère ce produit financier depuis sa création en 2006. développement durable
Comment ouvrir un livret de développement durable et solidaire ?
Si vous souhaitez ouvrir un livret de développement durable et solidaire, sachez que c’est une bonne idée. Cependant, il faut savoir qu’il existe différents types de livrets.
Il est donc important de bien choisir le livret qui correspond à votre profil d’épargnant et aux objectifs que vous poursuivez.
Les différents types de livrets ? On distingue trois principaux types de livrets : Le Livret A : c’est la solution la plus répandue en France.
Il est sans risque et permet d’obtenir un taux plutôt intéressant (0,75% net). Son plafond est fixé à 22 950 € par personne physique (31 700 € pour les associations agrées).
Il doit être ouvert par toutes les personnes majeures résidant fiscalement en France.
Le Livret Jeune : comme son nom l’indique, ce type de compte se destine aux jeunes. Son taux est plus élevé que celui du Livret A mais son plafond est aussi plus élevé (jusqu’à 1600 €).
Il peut être alimenté par des versements libres ou programmés et ne peut offrir qu’un seul placement à la fois (hors LEP et LDD).
Le Livret d’Epargne Populaire : ce type de compte se destine au public modeste disposant d’une petite épargne. Ce produit n’offre aucun avantage particulier mais propose des conditions d’ouverture simplifiée (pas besoin du feu vert des parents) et une disponibilité immédiate des fonds placés sur le compte. développement durable
Quels sont les avantages du livret de développement durable et solidaire ?
Le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) est un placement d’épargne rémunéré.
Il permet de financer les petites et moyennes entreprises (PME).
Le taux du livret développement durable et solidaire est plus élevé que celui des autres livrets bancaires, puisqu’il est fixé à 1% net. Depuis le 1er août 2011, son plafond de versement était passé de 6 000€ à 12 000€ pour toute personne physique majeure résidant fiscalement en France.
L’ouverture du LDDS peut se faire par chèque ou par virement bancaire. On peut y verser des sommes d’argent, mais aussi y faire des retraits ou encore faire un emprunt. Pour pouvoir l’ouvrir, il faut être titulaire d’un compte courant en France et avoir une domiciliation bancaire sur ce compte. Cependant, on ne peut pas utiliser le LDDS comme support d’une assurance-vie ou comme garantie pour un crédit immobilier par exemple.
Lorsque vous effectuez un versement sur le LDDS, la somme correspondante restera disponible jusqu’à l’expiration d‘un délai minimum de 2 ans suivant le premier versement sur votre compte courant (sauf cas exceptionnels prévu par la loi). Chaque année, vous recevez une attestation fiscale qui justifie votre situation au regard de l’impôt sur le revenu ainsi qu’une information concernant les intérêts acquis au titre du LDDS depuis sa date d’ouverture jusqu’au 31 décembre N-2.
Les intérêts acquis ne sont pas soumis aux contributions sociales mais restent imposables au titre de l’impôt sur le revenu. développement durable
Quels sont les risques liés au livret de développement durable et solidaire ?
Le livret de développement durable et solidaire est un placement financier qui permet aux épargnants de contribuer au financement des entreprises solidaires.
Il donne accès à une rémunération attractive, mais il est soumis à des risques.
Les risques du livret de développement durable et solidaire ? Le livret de développement durable et solidaire peut être considéré comme un produit d’épargne intéressant. Toutefois, sa performance n’est pas toujours suffisante pour compenser les frais qu’il engendre, notamment en raison de son taux d’intérêt peu attractif. De plus, le prêt octroyé par ce type d’investissement ne doit pas excéder 75 000 euros, ce qui limite le montant que vous pouvez investir chaque année. En outre, vous ne pouvez pas utiliser l’intégralité du montant placé sur votre livret pour effectuer un crédit immobilier ou financer la reprise d’une entreprise si celle-ci a moins de trois ans. Par ailleurs, le LDD n’offre aucune garantie en cas de faillite ou d’insolvabilité du bénéficiaire du prêt. développement durable
Qui peut se procurer un livret de développement durable et solidaire ?
Les particuliers et les professionnels peuvent ouvrir un livret de développement durable et solidaire.
Les personnes morales, telles que les associations, fondations, entreprises et collectivités locales peuvent également en bénéficier sous certaines conditions.
Le livret de développement durable et solidaire est une solution d’épargne qui permet de financer des activités liées au développement durable. En fonction du montant que vous souhaitez investir, le taux d’intérêt est différent.
Votre épargne reste disponible à tout moment pour réaliser un projet (achat immobilier, travaux de rénovation énergétique…).
Les intérêts versés par le livret sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
L’ouverture du livret est aisée : il suffit de remplir un formulaire Cerfa n° 2777-DID accessible sur internet.
La demande se fait par simple courrier postal adressé à l’organisme qui gère les fonds en question (la Caisse des Dépôts) ou directement via son site Internet (demande en ligne).
Il existe trois types de livrets : – Livret A – LDDS Le livret A est destiné aux personnes physiques dont la domiciliation fiscale se trouve en France métropolitaine ou dans les DOM.
Le LDDS est destiné aux personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France métropolitaine ou des DOM. Ces personnes doivent justifier qu’elles ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédant la date du premier versement sur leur compte. développement durable
Le livret de développement durable et solidaire, c’est un projet d’éco-délégués qui s’inscrit dans le cadre des programmes scolaires. C’est aussi une action à mettre en place dans votre établissement pour sensibiliser vos élèves aux problématiques du développement durable et de la solidarité. Cet outil est destiné à tous les collégiens, lycéens et étudiants qui souhaitent s’investir pour l’environnement et la solidarité.
