Le licenciement économique est un type de licenciement qui a pour objectif de réduire les effectifs d’une entreprise.
Il peut être utilisé par l’employeur lorsque la situation financière de son entreprise ne lui permet plus d’assurer le maintien de l’emploi. Ce type de licenciement est soumis à des règles strictes et nécessite une procédure particulière. Nous allons voir tout cela en détail dans cet article.
Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
Le licenciement économique est un type de licenciement qui doit être justifié par une cause économique.
Le licenciement pour motif économique peut aussi être utilisé lorsque les difficultés financières sont temporaires et que la situation se rétablit rapidement. Dans ce cas, le Code du travail ne prévoit pas de procédure particulière.
Les représentants du personnel peuvent alors décider d’un commun accord de l’ouverture des négociations sur un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un projet de réduction du temps de travail (PRT). En cas d’accord collectif, l’employeur doit proposer aux salariés concernés trois offres individuelles en vue d’un reclassement interne ou externe à l’entreprise, dont une offre comportant le maintien des avantages acquis. Un refus du salarié des propositions formulées par l’employeur entraîne la rupture du contrat à son initiative.
Il ne devrait donc pas y avoir beaucoup d’abus sur ce type de licenciements, car ils correspondent bien souvent à une situation objectivement difficile.
Procédure de licenciement économique
Si vous avez l’intention de licencier un ou plusieurs salariés en raison d’une suppression d’emploi, vous devez suivre une procédure précise.
Il est important de respecter les différentes étapes pour que votre demande soit validée et que le contrat du salarié ne soit pas rompu sans délai.
Les étapes à respecter ? La loi interdit la rupture du contrat de travail sans motif réel et sérieux. Pour pouvoir procéder au licenciement économique, il faut que votre entreprise subisse une baisse de chiffre d’affaires qui a atteint 25% sur les 12 mois qui précèdent cette réduction d’effectifs.
Votre entreprise doit également être confrontée à un manque important de commandes ou à des difficultés financières. Cette baisse significative doit avoir lieu au cours des douze mois précédant la notification du licenciement aux salariés concernés. Si tel n’est pas le cas, il faut se tourner vers un autre type de licenciement : le licenciement pour motif personnel.
Droit au préavis
Le droit au préavis est un droit du salarié que l’employeur ne peut pas priver en cas de licenciement économique.
Le droit au préavis permet à tout salarié licencié pour motif économique de bénéficier d’un délai de prévenance, qui doit être respecté par l’employeur. Ce délai est fixe et obligatoire, mais il peut varier selon les situations (durée du travail, ancienneté du salarié. ).
Lorsqu’un salarié est victime d’un licenciement économique et qu’il souhaite bénéficier du droit au préavis, il doit respecter la procédure suivante : Dans un premier temps, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusée de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette notification doit comporter les mentions suivantes : – La nature exacte des faits reprochés ; – Les motifs justifiant le licenciement envisagés ; – La durée pendant laquelle le contrat doit être exécutée ; – La date à partir de laquelle le contrat prend fin.
Il faut savoir que l’inspecteur du travail n’est pas tenu d’accepter une prolongation du délai si cela risque de nuire à l’entreprise ou aux salariés.
Il peut même suspendre provisoirement les effets du licenciement jusqu’à ce que cette prolongation soit acceptée. Par ailleurs, si le salarié n’a pas reçu sa notification officielle avant le jour fixe pour son départ (ou ses conditions), alors il continue d’exercer ses fonctions jusqu’au moment où la notification sera reçue par son employeur.
Indemnités dues en cas de licenciement économique
Si vous êtes licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d’indemnités spéciales si votre ancienneté est supérieure à un certain nombre d’années. Ces indemnités sont versées par l’employeur et s’ajoutent aux allocations chômage. Elles ne peuvent pas dépasser les six mois de salaire que vous auriez perçus en fin de contrat. Elles sont calculées sur la moyenne des salaires des trois derniers mois précédant le licenciement ou sur la rémunération des 12 derniers mois si celle-ci est plus avantageuse pour vous.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet : En cas de licenciement économique, l’employeur doit proposer aux salariés dont il souhaite se séparer une offre préalable de reclassement : cela signifie qu’il doit présenter au salarié concerné les postes disponibles au sein du groupe qui emploie le salarié et qui risquent d’être supprimés suite à la cessation totale ou partielle de son activité (par exemple, les postes dont l’emploi est menacée).
Défense des droits du salarié
Un licenciement pour motif économique est un licenciement qui n’est pas motivé par une faute commise par le salarié.
Il peut être décidé de manière unilatérale par l’employeur ou après consultation des représentants du personnel.
Le licenciement économique peut avoir plusieurs causes : une baisse du chiffre d’affaires, une perte d’un marché, la cessation d’activité ou encore la réorganisation de l’entreprise. Cela ne signifie pas que le salarié doit accepter ce type de licenciement sans se battre. Un cadre juridique existe pour protéger le salarié qui subirait un tel licenciement. Une procédure particulière est prévue en cas de contestation du motif économique invoquée par l’employeur et les mesures spécifiques qui sont mises en place pour permettre au salarié concerné de retrouver rapidement un emploi .
Obligations du salarié devant un licenciement économique
Il est important de connaître la procédure qui va être utilisée pour le licenciement d’un salarié.
Il faut savoir que lorsqu’une entreprise envisage de licencier un salarié, elle doit suivre une procédure et respecter un certain formalisme. Ainsi, l’entreprise devra d’abord convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Lors de cet entretien, la direction devra exposer les motifs du licenciement envisagé et informera le salarié des droits auxquels il peut prétendre.
Le salarié peut demander à assister à cet entretien pour défendre son dossier. Si l’employeur souhaite renouveler plusieurs fois ce type d’entretiens, il est imposé au chef d’entreprise de respecter un délai minimum avant toute nouvelle convocation auquel cas ce sera considérés comme abusif. Dans cette hypothèse, il sera possible pour le salarié d’obtenir des indemnités compensatrices versés par son employeur suite à ce non-respect du délai minimum après chaque convocation supplémentaire.
Un licenciement économique est un licenciement pour motif économique, c’est-à-dire qu’il a lieu dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif qui vise à adapter les effectifs de l’entreprise en fonction des variations et fluctuations de la conjoncture.
